Des lois sont censées vous protéger contre les violences obstétricales et gynécologiques, bien que le terme n’y figure pas. En effet, à chaque acte correspond généralement un article de loi, qu’il vienne du code pénal ou du code de santé publique. C’est sur ces lois que s’est créée la liste des actes proposée dans le formulaire de témoignage.
Voici un recueil non exhaustif des lois qui peuvent vous permettre d’agir auprès des tribunaux. Il peut en avoir plusieurs, elles peuvent s’additionner. Dans tous les cas les conseils d’un.e avocat.e sont importants même dans les procédures pénales pour lesquelles ce n’est pas obligatoire.
Quelles lois ne sont pas respectées quand des violences obstétricales ou gynécologiques sont perpétrées ?
Le non respect du consentement libre et éclairé (Loi koucher 2002)
Issu de la LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé :
- Art. L. 1111-4 : Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé.
Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en oeuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables.
Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.
Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté.
À savoir...
Aucune sanction n'est clairement prévue pour son non respect.
Le tribunal Civil est la juridiction compétente pour le non respect de la loi Kouchner
Les violences physiques et verbales
En droit pénal, le terme « violence » désigne l’ensemble des infractions constituant une atteinte à l’intégrité physique ou psychique des personnes.
Il existe plusieurs types de violences dans le code pénal (que vous êtes invité.e.s à éplucher) notamment :
- Article 222-1 : « Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » Pour tous actes à vif (révision utérine, épisiotomie, césarienne, suture…)
Ajouts intéressants pour cet article :
- Article 222-3 : L’infraction définie à l’article 222-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise […] Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
- Article 222-5 : L’infraction définie à l’article 222-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’elle a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
Concernant les mutilation sexuelles (épisiotomie non consentie par exemple) :
- Article 222-9 : Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Le code pénal prévoit des sanctions pour les agressions verbales
- Article R621-2 : L’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
Les violences verbales sont parfois utilisées pour obtenir le consentement pour une acte (par exemple, faire accepter une épisiotomie sous la menace d’une césarienne…) cela entre donc aussi en conflit avec la loi sur le consentement libre et éclairé.
La peine varie si l’injure est discriminante :
- Article R624-4 : L’injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Est punie de la même peine l’injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.
À savoir...
La juridiction pénale est qualifiée pour ces crimes. Il est possible d'aller directement porter plainte au poste de police ou auprès du procureur de la république.
Les DISCRIMINATIONS
La discrimination est le « fait de distinguer et de traiter différemment (le plus souvent plus mal) quelqu’un ou un groupe par rapport au reste de la collectivité ou par rapport à une autre personne : Le sexisme est une discrimination fondée sur le sexe. Discrimination raciale. » (définition du Larousse)
Les lois sur les discriminations se trouve dans le Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne (Articles 225-1 à 225-24), Section 1 : Des discriminations (Articles 225-1 à 225-4)
- Article 225-1 : Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. […]
À savoir...
Cela concerne donc la grossophobie, le sexisme, l'homophobie, le racisme...
On parle parfois du "syndrome méditerranéen" qui est le fait d'estimer que les personnes arabes ou noires exagèrent leur douleur ce qui peut entrainer des défaillances graves dans leur prise en charge.
La juridiction pénale est qualifiée pour ces crimes. Il est possible d'aller directement porter plainte au poste de police ou auprès du procureur de la république.
Les agressions sexuelles et le viol
La discrimination est le « fait de distinguer et de traiter différemment (le plus souvent plus mal) quelqu’un ou un groupe par rapport au reste de la collectivité ou par rapport à une autre personne : Le sexisme est une
Les lois sur les agressions sexuelles sont dans le Chapitre II : Des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne (Articles 222-1 à 222-67), Section 3 : Des agressions sexuelles (Articles 222-22 à 222-33-1)
Article 222-22 : Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage. […]
Article 222-22-1 : La contrainte prévue par le premier alinéa de l’article 222-22 peut être physique ou morale.
Article 222-27 : Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Article 222-29 : Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur.
Les lois sur le viol son dans le Chapitre II : Des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne (Articles 222-1 à 222-67), Section 3 : Des agressions sexuelles (Articles 222-22 à 222-33-1)
- Article 222-23 : Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
À savoir aussi…
- Article 222-24 : Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle :
1° Lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
2° Lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans ;
3° Lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur ; […]
4° Lorsqu’il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
5° Lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; […]
7° Lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme ; […] Article 222-26 : Le viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie.
À savoir...
La juridiction pénale est qualifiée pour ces crimes. Il est possible d'aller directement porter plainte au poste de police ou auprès du procureur de la république.
Cet article n’est pas exhaustif et n’a pas vocation à dispenser des conseils d’un.e avocat.e.
Sources : HCE – Légifrance – IRASF – Marie accouche là – Maître Johan ZENOU – Larousse